Conseils et adresses utiles


Vous souhaitez acquérir un fonds de commerce :

Acheter un fonds de commerce , reprendre une entreprise est souvent fastidieux et nécessite de longues démarches. S’il s’agit d’une reconversion professionnelle et d’une première affaire il est important dans un premier temps de bien définir son projet et ses critères de recherche. L’activité visée correspond-elle à mes attentes , à mes compétences , à mon budget?

Le site de l’APCE http:Agence pour la Création d’entreprise vous donne de précieuses informations et indications sur différents métiers et secteurs d’activité.

Au cours d’un entretien nous définissons ensemble votre cahier des charges et étudions la faisabilité de votre projet. Nous sélectionnons ensuite parmi notre portefeuille et /ou recherchons les affaires correspondantes de façon très ciblée.

Adresses utiles

CCI Marseille Provence: CCI Marseille Provence
• Greffe du Tribunal de Commerce Aix-en-Provence: TC Aix-en-Provence
– 38 Cours Mirabeau CS 70791 13625 Aix-en-Provence cedex

 

Calcul des Frais d’enregistrement

TARIF
Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce, de clientèle et les conventions assimilées sont soumises à un droit d’enregistrement perçu au profit de l’État et aux taxes additionnelles départementale et communale selon le barème suivant.

 Fraction de la valeur taxable      Tarif applicable
 Droit budgétaire Taxe départementale  Taxe communale  Cumul
 N’excédant pas 23 000€  0  0  0  0
 Comprise entre 23 000€ et 107 000€ 2% 0,60% 0,40%  3%
 Comprise entre 107 000€ et 200 000€ 0,60% 1,40% 1% 3%
 Supérieure à 200 000€  2,60%  1,40%  1%  5%

L’ensemble des droits portant sur une mutation de fonds de commerce ou une convention assimilée ne peut être inférieur à 25€ (minimum de perception prévu à l’article 674 du CGI).